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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
151 |
Ref |
128659 |
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Le décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret du décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 Il modifie la procédure d'inscription et de contrôle des sociétés de participations financières et supprime ainsi des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée.
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | EXPERTISE COMPTABLE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | IMMATRICULATION | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2014 Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/06/2016 |
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